X... effectue les devis à la demande des clients", sans nullement indiquer que son activité se résumait au seul établissement de ces devis ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette attestation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 2019), l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du [Localité 1] (l'OPHLM) a signé, le 14 mars 2016, trois devis proposés

Madame [H] a accepté ce désistement d’instance et s'est réciproquement désistée de ses propres demandes. Il convient en conséquence de déclarer parfait ce désistement.

Henri Z..., l'un de ses héritiers, lui ayant succédé dans la direction de la société, la banque a consenti à celle-ci une avance en devises se substituant aux facilités de caisse et à tout autre crédit

[B], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

, soit au cours de l'audience, soit par déclaration au greffe, de l'appel du jugement du 12 janvier 1994; qu'en lui donnant acte d'un désistement dont la preuve n'est pas établie, la cour d'appel a violé

Y... se sont désistés de leur demande d'expertise judiciaire, sans rechercher comme l'avait retenu la décision infirmée et comme elle y était invitée par les consorts Y..., si, en sa qualité d'acquéreur

Gem Traders Corporation INC, la société Tzoffey's Diams LTD (la société Tzoffey's) a été condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce assorti de l'exécution provisoire, qui a pris acte du désistement

portant sur le préjudice subi par SOFICREDIT du fait de la différence entre le prix de cession de ses créances et la valeur nominale de celles-ci peut être examinée par la Cour ; que compte tenu du désistement

Mme Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne

sont déclarés exacts ; - en dernier lieu, Majid X... pendant l'année 1995, ne justifiait pas de ressources particulières, faisant un stage non rémunéré ; son explication sur la réaction du chien dépisteur

tous moyens et notamment par des déclarations de clients utilisateurs précisant les défauts constatés par eux, ce qui était le cas en l'espèce pour les deux courriers de la société SP et de la société Devcom

... à concurrence des deux tiers de son préjudice et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant, d'un côté, que le gibier dévastateur

lieu à une information, clôturée par une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée

volontairement inexactes, relatives à la rémunération de base ; que cette décision, qui, confirmée par arrêt du 9 janvier 1988, est devenue définitive et a acquis autorité de chose jugée par l'effet du désistement

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M.

datée du 19 juin 1991, qu' Octave X... avait tenté de joindre par téléphone l'étude du notaire depuis le vendredi précédent, c'est-à -dire depuis le 15 juin 1990, de telle sorte que sa volonté de se désister

à l'introduction d'une nouvelle instance dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties en vertu du principe de l'unicité d'instance, néanmoins la signature d'une transaction emporte désistement