que par une disposition explicite de la loi ; qu'en déduisant une telledérogation du seul silence de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, alors qu'il n'en résulte de dérogation expresse ni à la

12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

[F] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3.

[I] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3.

[B] et sept autres salariés, ont été engagés en qualité de conducteurs routiers par la société Bils Deroo transports.

[C] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3.

que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

parties la demande du requérant et qu'il existait un intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation

avoir abusé des biens de ladite société ; Que, d'autre part, l'agent judiciaire du trésor ne figure pas au nombre des personnes que l'article L. 654-17 du Code du commerce autorise seules, par dérogation

aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le bien, sauf dérogation

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

ajoute qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction et que les dispositions propres à l'autorisation de visite domiciliaire du code monétaire et financier ne sauraient déroger

Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, ce véhicule et la marchandise qu'il contenait ont été dérobés. La société Nestlé a été indemnisée par son assureur, la société Zurich Insurance. 2.

de l'arrêt attaqué que Daniel Y... et Fabrice X..., salariés de la société Parcofrance, concessionnaire du parc de stationnement payant de surface de la ville de Rouen, ont été condamnés pour avoir dérobé

Au mois de novembre 2015, Mme [X] a été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel des objets de valeur lui ont été dérobés. 3.

l'employeur les a alors reclassées dans le grade des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière, conformément à l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 qui dispose que, par dérogation

ouvrant un compte joint les deux entreprises se sont soumises aux règles de la solidarité active, notamment à la répartition de leurs parts sur la créance par part virile, sauf à celui qui entend y déroger