à éluder l'application d'une règle de droit impérative ; qu'en affirmant que la constitution d'une filiale de la société [Localité 6] Thermal destinée à exploiter le casino en vertu d'une délégation de

La taxe d'habitation est due... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour

Z..., elle n'était pas tenue d'utiliser ses deniers personnels pour pourvoir à ces dépenses communes, et cela d'autant moins que ses ressources propres étaient minimes ; qu'il existe ainsi des présomptions

à favoriser l'embauchage de certaines catégories de "personnes sans emploi", la salariée étant à l'époque inscrite depuis plus de douze mois comme demandeur d'emploi et que l'indemnité destinée à compenser

de communication par courrier électronique des documents suivants : 1) l'ensemble des évaluations (médicales, économiques et sociales) faites jusqu’à présent sur le dispositif de prévention bucco-dentaire

réparer le préjudice résultant, pour les époux X... des intérêts de retard dus sur le prêt de la société Bentick, qui résultaient de l'indisponibilité des sommes bloquées par la faute de la banque, destinées

justification notariée d'origine en raison des doutes éprouvés par les prévenus quant à leur origine, leur inscription au registre de police ne s'imposait qu'autant que ceux-ci devaient être ensuite destinés

; qu'en énonçant que la garantie légale des constructeurs pouvait être invoquée par M. et Mme X..., au motif que "le fléchissement important du plancher le rend impropre à sa destination, les cloisons

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié a fait, d'une part, établir, le 30 mars 1990, une fausse facture d'un montant de 36 000 francs, prétendument destinée

responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de prêt, destiné

aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 2014), qu'à la suite d'une lésion du nerf lingual, survenue le 23 novembre 2004, à l'occasion de l'extraction d'une dent

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

accomplies et consignées dans des procès-verbaux figurant au dossier qui n'ont soulevé, de la part de la défense, aucune demande d'actes particuliers ; attendu, d'autre part, sans s'attarder sur la définition

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

violé par fausse application les articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail ; 2 / qu' en toute hypothèse, l'avenant du 21 septembre 1998, étendu par arrêté du 11 octobre 2000 a modifié la dénomination

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la réduction de la charge utile constituait un vice caché, alors que cet élément altérait la conformité de la chose, non seulement au regard de sa destination

A... et Y..., que ceux-ci ont établi des attestations mensongères destinées à provoquer son licenciement, qu'en se fondant sur de telles pièces la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision