In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v.   Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts), and Vorontsov and Others v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014, and Kasparov and Others v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

    In the leading case of Dirdizov v. Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

    In the leading cases of Nemytov and Others, cited above, §§ 136-51, Frumkin v. Russia , no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v.

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR   2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no.   32704/04, §   99, 17   December 2009).

    In the leading case of Dirdizov v.   Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

    In the leading cases of Kharchenko v. Ukraine (no. 40107/02, §§   70 ‑ 72 and 74-76, 10 February 2011), Ruslan Yakovenko v. Ukraine (no.

Ledit contrat avait initialement prévu une date de livraison au 4ème semestre 2022.

conséquence pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 194 3 du Code de procédure pénale, applicable en cas d'appel, observation étant faite à titre superfétatoire que le délai prévu par ledit

prud'hommes a, dès lors, méconnu les dispositions des articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que les éléments retenus par le conseil de prud'hommes pour dénier

. ; que devant le magistrat instructeur, Michel X... a d'ailleurs indiqué avoir rencontré ce dernier compte tenu de la demande expresse de François Y... de se mettre en quête d'un conseil ; qu'il ne peut

commises courant juillet-août 2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée de ceux qu'il a commis antérieurement, les derniers

Selon devis du 28 avril 2023, cette dernière a confié la réalisation de travaux de toiture et de retrait d’amiante à la société [Z] Bâtiment, entrepreneur individuel, assurée auprès de la SA La Parisienne

A... et Jean-Luc Y..., elle a cependant reconnu que ce dernier lui avait demandé de mettre de côté les factures qu'il lui remettait jusqu'à hauteur d'une somme de 30 000 francs, tout en précisant qu'elle

In Vinica, they went to the Roma quarter and tried to sell the sheep for 8,000 denars. They refused an offer of 6,000 denars and headed back towards Štip with the sheep in the taxi. 11.

X... n'ait pas été en position de force en la négociation ne permet pas en soi d'impliquer qu'il aurait été trompé ou qu'il aurait accepté une clause léonine ; qu'en statuant par ces seuls motifs impropres

coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE