68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Y... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 7 septembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Paris lui a accordé un permis de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

à la "démolition du plancher béton sur sous-sol" alors qu'il s'est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu

Michel Y... coupables des faits qui leur sont reprochés et les a condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans les quatre mois assortie d'une astreinte

'arrêt de dire que la somme de 277 222 euros que le constructeur a été condamné à leur payer à titre de restitution devrait être réglée par lui dans la première semaine du commencement de la démolition

délibéré « conformément à la loi » (arrêt, page 7), la même décision indique, en pages 1 et 2 : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Mme Catherine Brun, présidente, Mme Christine Defoy

jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné, sous astreinte, la démolition

correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 1 amende de 4 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition

devenu Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a acquis des lots sur lesquels il a fait édifier des constructions; que le syndicat des copropriétaires a assigné l'OPAC, en démolition

l'obligation de réparer est susceptible à s'opposer à une telle demande; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour les sociétés Heulin et ETCO, ainsi que pour l'ADUAS, à exécuter les travaux de démolition

Arcole pour une prestation correspondant à un travail qu'il avait réellement effectué pour un tiers mais qui avait été facturé par la société Arcole Formation qui avait besoin de trésorerie afin de démarrer

Francis F... a contesté en justice que ceux-ci puissent se prévaloir de tout droit de propriété exclusif sur le "patecq" litigieux, et a demandé la démolition des constructions qu'ils y avaient érigées

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation