1985 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la décision admettant une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à la régularité de la déclaration

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut plus se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration

clairs et précis, dont il résultait que le Crédit agricole avait uniquement procédé à l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et, en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues dans le cadre de l'exécution du

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant le montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues dans le cadre de l'exécution du

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

La société Parmentier et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt d'arrêter la créance de la banque au titre des intérêts de retard, alors « que la déclaration de la

de cette société pour y procéder ; qu'en se bornant à faire état de la mention de cette déclaration de créance selon laquelle celle-ci était "signée par M.

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023), Mme [F] a, par une déclaration d'appel du 23 juillet 2020, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à MM.

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[T] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une