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Elle soutient que : - la commune a engagé sa responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, eu égard aux écartements du revêtement de sol de l'enceinte de l'école Philibert Delorme

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307979_20230622

Administratif

22 juin 2023

A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

5ème chambre

DTA_2401210_20250922

Administratif

22 septembre 2025

A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02772_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

Source officielle

613725a1cd5801467741f5a6

Cassation

24 septembre 1998

allait tourner en une scène de viols et d'agressions sexuelles alors même que pendant l'année et demi où ils s'étaient fréquentés, jamais Christian X... ne s'était laissé aller envers elle à un tel débordement

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613725a7cd5801467741f8ba

Cassation

18 février 1997

moyen d'Antoine Z..., qui rappelait que s'il tenait un pistolet Walther 7,65 mm à la main, au moment de l'arrivée des forces de l'ordre, il s'agissait du pistolet de la victime qu'il avait réussi à désarmer

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613726a4cd58014677427505

Cassation

27 mars 2007

petite fille et la culpabilisait en évoquant la réaction de son père s'il était informé de ses agissements, lui introduisait les doigts dans l'anus et dans le vagin, en faisant attention de ne pas la déflorer

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6137255fcd5801467741d278

Cassation

4 juin 1997

des rôles", mais qui, en ce qui concernait le déroulement de l'accident, gardait sa valeur et établissait que son véhicule avait été heurté par un véhicule qui circulait en sens inverse et s'était déporté

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613725e9cd58014677421803

Cassation

28 février 2001

détourner sa responsabilité pénale au sujet des propos qui lui sont imputés en accusant la partie civile d'avoir elle-même tenu des propos racistes à son égard, la Cour note que son avocat se borne à déplorer

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6137256ecd5801467741dac6

Cassation

10 juillet 1995

cette dernière était supérieure à celle de 90 km/heure autorisée sur cette portion de route ; ""(...) que cette vitesse excessive constitue une faute ayant concouru à la réalisation du dommage qu'il déplore

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édure suiviec/Florent Y

613724e1cd5801467741921a

Cassation

4 octobre 1989

la constitution de partie civile de la victime, sans rechercher si l'infraction de circulation avec un pneu lisse, retenue contre le prévenu, avait influencé la conduite de celui-ci et entraîné son déport

Source officielle

613725b9cd58014677420103

Cassation

8 septembre 1998

au mois de janvier 1994, des pluies diluviennes étaient tombées sur la commune d'Opio, empêchant d'accéder aux terrains labourés pour épander les margines de sorte que les cuves de margines avaient débordé

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soc

613722f1cd5801467740381e

Cassation

9 décembre 1997

Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une

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civ2

613722dfcd5801467740295a

Cassation

9 juillet 1997

Z..., que le véhicule de Mme X... s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée dans une à courbe droite et a percuté l'aile avant gauche du camion conduit par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

objectifs et pertinents justifiant cette différence ; que pour condamner la société ESPS à verser à Mme [Y] des dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, la cour d'appel a tout débord

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civ1

Donne défautc/Mlle Y

60794cf49ba5988459c47a76

Cassation

12 juillet 2001

acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation

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8eme chambre- Adoptions

67082a3e89f19e8c50fa401b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Composition du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

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ADLC

ADLC:25-DCC-241

droit de la concurrence

20 octobre 2025

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Saint-Pourçain par les sociétés Valsim et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:26-DCC-04

droit de la concurrence

13 janvier 2026

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Crets par les sociétés Saperb, Selidev et ITM Entreprises