seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant que la preuve de la mauvaise foi de la salariée est suffisamment établie par les accusations mensongères formalisées à dessein

déconner " visent à discréditer non seulement l'action syndicale de X... mais également sa personne en des termes blessants et péjoratifs ; qu'ils laissent également entendre que le plaignant manipule à dessein

mineurs reprochée au demandeur et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que faute d'avoir exposé les circonstances de nature à établir que le demandeur avait pour dessein

non-lieu faute de menaces au sens de l'article 312-10 du Code pénal ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que la chambre de l'instruction, après avoir expressément relevé que le salarié, dans le dessein

son encontre aucune violation des droits de la défense" ; "alors que le juge d'instruction ou les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ne peuvent dans le dessein

personne qu'elle soupçonnait de vol à son préjudice ; "alors qu'en tout état de cause, la Cour n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse du complice prétendu en ce qu'il aurait eu connaissance du dessein

donne à X... la possibilité de s'expliquer sur ces accusations en qualité de témoin ; "attendu, au surplus, qu'il n'est pas établi que cette façon de conduire l'instruction a été utilisée dans le dessein

administrative en cause ; "2°) alors que, d'autre part, en distinguant de manière formelle les missions de police administrative et judiciaire sans examiner, comme elle en était requise, l'unité de dessein

agit en sa qualité de conseiller en gestion, ne sont de nature à constituer une manoeuvre de l'escroquerie, dans la mesure où il n'est pas démontré que les prévenus aient agi frauduleusement, dans le dessein

constatant que le pharmacien auquel elle s'était adressé semblait lui-même ignorer les effets nocifs de ce produit lorsqu'il est associé à l'alcool puisqu'il lui avait vendu du bromure de potassium dans le dessein

un traitement de longue durée, et assistant quotidiennement sa mère, gravement malade, il avait, par négligence, délaissé ses obligations fiscales, et qu'ainsi son comportement qui ne révélait aucun dessein

rendu coupable le prévenu n'avaient pas été commises dans le but de tromper le cessionnaire sur la valeur réelle des actions, tout en constatant que des bilans inexacts avaient été présentés dans le dessein

supérieur de 11 000 000 € aux plus fortes estimations avancées à 15 000 000 €), ni créer une référence de prix excessive, toutes intentions parfaitement entendables et totalement exclusives d'un simple dessein

    On 17 March and 10 August 2015, the applicants requested the handover of specific data carriers and the deletion of all copies thereof.

[S] avait produit 62 pièces selon bordereau de communication de pièces ; qu'il avait communiqué l'intégralité de ces pièces à Me Delphine Andres, avocat associé de la SCP Lobier et Associés, représentant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Madame Clédia Nys Monsieur Bernard Hugon, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine

Christophe X..., 2°/ à Mme Delphine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                           , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le