[W] coupable alors qu'en application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir

APPELANTE Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SARL KORIAN LE GOLFE, sise [Adresse

APPELANT Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES S.C.P.

A..., alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Delagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU 1/ Z... A... Christian Louis né le 26 Janvier 1964 à STE GEMMES D ANDIGNE Fils de Z...

Madame [H] a fait l'objet d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état le 21 avril 2022.

MOTIFS L' appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Barthelemy Desanges agissant par Me Desanges, demande au juge des référés :   -                 D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure C D, représentée par Me Iochum, demande au tribunal :

Par un jugement n° 2201764 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

B, faute de demande à cet égard.

Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2400836 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M.

Derlange, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour effet de conserver le délai du recours contentieux qui avait commencé à courir le 27 mai 1982 ; que, par suite, la demande présentée au tribunal administratif de Paris était tardive et, par conséquent

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

[C], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

[E], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

[J] [I] seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement.