chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé

2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le mémoire déposé

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande complémentaire déposé le 28 avril 1997 : Vu les articles

n'a pas réinscrit Mme [T], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans la rubrique « médecine interne - gériatrie » (F-01.15), au motif que l'intéressée n'avait pas déposé

[J] expose avoir déposé quatre fois sa candidature. Il soutient disposer des compétences requises et justifier de son engagement professionnel. Réponse de la Cour 4.

Sur les conclusions de la communauté de communes du pays de Bray et la commune de Saint-Germer-de-Fly : 11.

articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Neufchâtel-en-Bray est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes Bray-Eawy, prescrit une expertise, sur le fondement de

RESIDENCE DE BRAY C/ Bruno X...

Michel Y... de la Jonquieres de Bray, 2°/ Mme Marie-Thérèse de A... d'Alauzier épouse de Bray, demeurant ensemble Immeuble les Abeilles, 7-9, boulevard d'Italie, Monaco, en cassation de deux arrêts

31 mai 2019, Mme [X] a assigné la SCI EKS, la SCI Orca et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés et a demandé de : - ordonner à la SCI EKS et à tous occupants de son chef la dépose

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

que le greffier a l'obligation de viser les mémoires qu'il reçoit, que la carence de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment déposé

qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui constate d'une part, que les conclusions avaient été déposées

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie privée et familiale, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées

sa solution dans une éventuelle action en responsabilité " (arrêt p. 3 dernier, et p. 1 1) ; " alors que cette motivation n'est que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général déposé