cours des années d'imposition, de Baron, où les époux X... ont leur domicile, ne présente pas un caractère anormal ; que, si Mme X... a, à juste titre, pour le calcul de ses frais professionnels, défalqué

« EN TOUT ETAT DE CAUSE « Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et défalquer les intérêts perçus par la banque LCL CREDIT LYONNAIS du montant des condamnations sollicitées, « Rejeter le montant

mentionné au 2 bis de l'article 168 précité, il faut entendre par "revenu net déclaré", en ce qui concerne la part provenant de son activité de journaliste, le montant des salaires qu'il a perçus sans en défalquer

N'AVAIT PAS JUGE BON DE REAGIR LORSQUE DE SIMPLES SONDAGES POUVAIENT ABOUTIR A DEMASQUER LA SUREVALUATION DU STOCK QUI DURAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES OU LORSQUE DEUX BILANS DIFFERENTS ETAIENT PRESENTES

DOMMAGE PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT EVALUE GLOBALEMENT UN PREJUDICE FAMILIAL ET QU'AU SURPLUS IL SERAIT NECESSAIRE, S'IL FALLAIT CONSIDERER ISOLEMENT LE PREJUDICE DE CHACUNE D'ELLES, DE DEFALQUER

de courriers professionnels émis un samedi et un dimanche ; que pour autant, l'examen attentif des bulletins de paye de l'intéressé font état de la prise effective de cinq jours de récupération à défalquer

au site des Branches Chutes en Guinée, d'un matériel industriel ; que la marchandise a été chargée sur le navire Kaloum , armé par les Sociétés navale Guinéenne et Deep Sea Shipping ; qu'elle a été débarquée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE PETROLIER CHEVERNY, QUI LE 24 JUIN 1966 AVAIT ETE PRIS AU COURS D'UNE TRAVERSEE, D'UN GRAVE MALAISE ET AVAIT ETE DEBARQUE A LISBONNE, ETANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M SERGE X..., MARIN DE COMMERCE DEBARQUE A MARSEILLE, LE 15 JUILLET 1977, AVANT 21 HEURES, A ETE A 1 H 33, LE 16 JUILLET 1977, DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SOUS LE VEHICULE

DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU A UN VOYAGEUR A BORD D'UN AVION OU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT

2 novembre 1945, l'étranger ne peut être maintenu que dans une zone d'attente délimitée par le représentant de l'Etat dans le département, que cette zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement

Société chalonnaise des magasins Prisunic depuis le 9 octobre 1979, a été licencié le 27 mars 1986 pour avoir sorti du magasin, le 20 mars 1986, sans autorisation, de la marchandise après l'avoir démarquée

d'une part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision d'écarter la faute lourde du commissionnaire, le contrôle exercé par l'expéditeur jusqu'à embarquement du matériel sur le navire, et après débarquement

MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE A MANILLE ET AVAIT POUR DESTINATION HAMBOURG ; ALORS QUE L'INFRACTION NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE QUE DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EN CAUSE ETAIT DESTINEE A ETRE DEBARQUEE

l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril 2014, produit par l'intéressé, que la démarque

Représentant : Me Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : Madame [Z] [U] née le 8 mars 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sophie DELESQUE

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

contravention de grande voirie, la société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé un anneau d'ancrage de pneu de défense comme point d'amarrage, dans la zone de débarquement