Par une délibération du 24 septembre 2020, le conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne a, ayant constaté la désaffectation de ce chemin, décidé de le déclasser afin de procéder à son aliénation.

Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide

déféré (Caen, 27 octobre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Lud'hôtel, une créance de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée

pas les conditions posées par les articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, ne peut être considérée comme une déclaration d'appel.

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 4 avril 2022, qui, pour outrages, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'invitation qui lui avait été faite par le greffe le 16 décembre 2019. 3.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

), de la zone contaminée (déclassement de parcelle) et de l'opérateur (suspension d'habilitation, retrait d'habilitation) le cas échéant. ".

Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM.

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

dans les délais prescrits ; "aux motifs que Thierry Y... et Maria B..., son épouse, n'ont jamais déclaré en France les revenus qu'ils ont encaissés en 1991, 1992 et 1993 alors même qu'ils étaient mis

Y... coupable de fausses déclarations de récolte ; "aux motifs que les inspecteurs de la direction générale des impôts ont constaté des différences importantes dans les quantités reconnues au titre

A... demandait seulement à la cour d'appel de dire que la déclaration de créance n'a pas été signée par M.

sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 12 novembre 2020 et de refuser de statuer, alors « qu'affectant le contenu de l'acte de saisine

Une procédure collective a été ouverte le 1 décembre 2000 à l'encontre de la Ste DECOGLACE et la Ste QUILLERY BÂTIMENT a procédé à une déclaration de créance qui a été contestée par la Ste DECOGLACE et