lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge

en ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1990, il résulte de ce qui précède que le montant des bases d'imposition doit être rétabli à hauteur de 565 650 F ; qu'il y a lieu d'accorder la décharge

administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et accordant à la société Louise la décharge des compléments de taxe sur

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge

de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal ; qu'il appartenait ainsi au juge d'appel de rechercher si le versement par M.

pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge

compensation ainsi que de leur demande tendant à l'octroi d'un report, et de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros, alors : « 7°/ que la caution est déchargée

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge

liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet et déchéance partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n°s C 18-11.459 et N 18-

L'emprunteur et l'UDAF, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts et de condamner le premier au paiement d'une certaine somme à la banque, alors « qu'il

est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance

alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté à son préjudice aucune interdiction, déchéance

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. et Mme Y... font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la déchéance

alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude du taux effectif global, par la déchéance