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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721d5cd580146773f7e28

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société de développement Centrest et de

Source officielle

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CC

soc

613721dfcd580146773f8589

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Leroux et Lotz Marine, et de la SNC Meunier, Leroux et Lotz, de

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b0

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Antirouille, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f889e

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société COFRETH et de la SCP Matteï-Dawance, avocat

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf72

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Matteï-Dawance

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf73

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Matteï-Dawance

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf9a

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Matteï-Dawance

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf9b

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Matteï-Dawance

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd170

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

E..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. F... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd26c

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Vaucluse, de la SCP Mattei-Dawance, avocat

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CC

comm

6137219fcd580146773f5504

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

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CC

soc

613721a1cd580146773f5622

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Bellin, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Caron, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5734

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Babeau-Séguin, les conclusions de M.

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CC

civ1

é ces deux condamnationsc/M. Y

613721a3cd580146773f5784

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

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CC

civ2

613721a7cd580146773f5a78

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

soc

613722d3cd58014677401f07

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Otor Godard, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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CC

civ1

61372248cd580146773fbb36

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Mattei-Dawance

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CC

soc

6137224ecd580146773fbe73

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Comité municipal d'action sociale et culturelle, de la SCP Matteï- Dawance

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comm

61372251cd580146773fbfe4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Chauvinais, de la SCP Mattéi-Dawance

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CC

soc

61372253cd580146773fc0bc

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Kuhnmunch, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

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