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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale B salle 3
6639c3ca941311000823865b
19 avril 2024
19 avril 2024
m'a alors renvoyé un SMS à 18h00, alors que je prends en charge une patiente, me traitant de : «menteur et que je l'ai ramener, que je fous la zizanie partout et que je met tout en 'uvre pour faire crouler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503765_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303067_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'information a également été donnée oralement à la requérante en créole et pidgin anglais, au cours de l'entretien du 15 novembre 2022, et qu'elle a reconnu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203590_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202706_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par exception d'illégalité ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113383_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205087_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205088_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316090_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304177_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
d'adjoint administratif contractuel au tribunal judiciaire de Paris publiée sur la plateforme Indeed à laquelle il n'est pas établi qu'il aurait candidaté ainsi qu'une lettre des services de la commune de Crolles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01495
22 juin 2011
22 juin 2011
. ; que ces attestations établissent le manque de personnel affecté sur le site de la Société MICROLECTRONICS de CROLLES, le manque de compétence dû à une formation insuffisante et les difficultés de communication
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10969
22 décembre 2015
22 décembre 2015
convaincue que les actes de violence commis sur la victime, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances « aiguës » et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5913
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Le nombre, la durée et la finalité des violences commises leur donnent un caractère "particulièrement grave et cruel propre à engendrer des souffrances aiguës" qui justifie la qualification de torture
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
travaux ETGC est refusée au 22/07/2016, date de la liquidation judiciaire de ETGC, puisque 'cette situation N°13 ne reflète en aucun cas la réalité de l'avancement du chantier, en raison d'un manque cruel
Source officielleChambre civile TGI
637491ec40f124dcd10300b6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7167
10 octobre 2000
10 octobre 2000
électrochocs, à un traitement alternant eau chaude et eau froide, à des coups sur la tête et à une pression psychologique), la Cour conclut que l’intéressée a enduré des souffrances très graves et cruelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509819_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePage 54 sur 144
CROELS & DERREY (SOCIETE EN DISSOLUTION)
05/08/2016
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SCP CROELS - CURTELIN - MOLARD
23/11/2008
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SCP CROELS - CURTELIN - MOLARD
18/05/2008
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