X... et Crest, de l'insuffisance des dispositifs destinés à interdire l'approche des pièces en mouvement par le personnel dont le fonctionnement était possible, même si les grilles demeuraient enlevées

G F, représenté par Me Crauste, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision n°21902 du 10 février 2023 par

l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

des réfugiés et apatrides de convoquer à nouveau l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, qui avait conclu avec Mme X...à compter du 1er juillet 2002

Elle a, d’autre part, considéré que la situation de l’épouse, arrêtée et interrogée par les autorités syriennes au sujet de son mari, permettait de considérer comme fondées ses craintes personnelles de

pour rejeter la demande de Mme Y... épouse X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir résumé les allégations de la requérante a estimé "qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes

, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte

, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou, qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte

X..., de nationalité bulgare, a soutenu devant la commission qu'il avait fui son pays par crainte de persécution en raison de son origine turque ; Considérant que, pour rejeter sa demande de statut de

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

, d'autre part, commis une erreur de droit ou, à tout le moins insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de rechercher si un tel groupe social existait en Côte d'Ivoire et si elle avait des craintes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dim industrie textile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Creusot

Saisie de la demande de protection internationale d’une femme somalienne originaire du Moyen-Shabelle et de sa fille âgée de quatre mois, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de persécutions alléguées