de bâtiment, reçoit, en application des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, ses indemnités de congés payés, non de son employeur, mais d'une caisse de congés payés à laquelle celui-ci cotise

; qu'au contraire, il confond taux maximum et taux plein en fonction de la durée d'assurance; qu'ainsi, c'est au prix d'une violation de ce texte que les juges du fond ont décidé qu'un assuré ayant cotisé

à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre », alors « que les erreurs matérielles et les omissions de statuer affectant un jugement ne peuvent être corrigées

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part des sociétés COSIGNE et JMG Associés ainsi que de M.

l'avance et informer le salarié qu'il peut être entendu ; que ce texte prévoit encore que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne

convient de considérer, en vertu de la règle générale d'interprétation 2 a), qu'il présente les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini de la position 8521, le fait que l'appareil ne contienne

au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

de la partie civile Union des Combattants d'Afrique Française du Nord (UCAFN) le 5 août 1999 à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges

d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, compte tenu du type d'enseignement prodigué, les élèves étaient aptes à manipuler des produits dangereux et qu'en début de scolarité, des consignes

l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de dépasser la vitesse autorisée ; que William X..., qui était au courant de ce problème, ne rapporte pas la preuve de consignes

en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le véhicule avec un fil de fer sans l'en aviser ; que loin de le disculper, ces éléments témoignent de l'absence de consignes

acquise, à défaut d'actes interruptifs ou suspensifs, le 7 janvier 1996 ; que les actes sus-évoqués par la partie civile (première plainte de son client le 31 décembre 1993, fixation du montant de la consignation

registre où les administrateurs de chaque département certifieront l'arrivée de chaque numéro" ; que, tout en constatant que le préfet du département de l'Hérault n'est pas en mesure de justifier de la consignation

.. était, au sein de la société Auto diffusion, majoritaire financièrement, pour en déduire qu'il exerçait son activité sans être sous l'autorité ou le contrôle d'un supérieur avec transmission de consignes

sur le fondement du rapport d'expertise ainsi visé, prononcé l'extension à elles-mêmes de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de consignation

devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties ou la référénce qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées

fait a eu lieu 41 jours plus tard et non deux semaines comme le prévoit l'article R. 241-51-1 du Code du travail; que cette chronologie est constatée dans l'arrêt ainsi que l'absence de motivation consignée

leur préjudice ; Attendu que la SCI du Mouton, la SCI 404, les époux Z... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de suppression du voile de béton contigu