présente décision : Rôle n° 2025R38 ENTRE - La société, [I], [G], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître, [Z], [V] - "LE MEDICIS II" -, [Adresse 2] Maître Pierre DELANNAY - SCP BARON COSSE

date du 13 juin 2024 DEMANDERESSE : Madame [M] [G] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE

commerce d'Evreux en date du 13 juin 2024 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE

née le 08 Avril 1973 à BREST (29200) ... 53230 COSSE LE VIVIEN représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP DEBUYSER/ PLOUX, avocats INTIMÉ : Monsieur Yann Constant

En conséquence, il conviendrait que la Cour revoie les principes sous-tendant les décisions qu’elle a rendues dans l’affaire Rees précitée ainsi que dans l’affaire Cossey c.

Court H.R., Rees judgment of 17 October 1986, Series A No. 106 and Cossey judgment of 27 September 1990, Series A No. 184).

Alto, BET ingénierie ; - la société Peutz, BET acousticien ; - la société APAVE, contrôleur technique ; - la société IPCS, en charge de l'ordonnancement, pilotage et coordination ; - la société Cossec

Z..., B..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M.

[Localité 1] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE

E de Cossé-Brissac, M. I J, M. O C, M. N D, M. K L, M.

de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Pauline COSSÉ

En août 2022, l'intéressé et sa compagne, de nationalité française, se sont installés en Mayenne, à Cossé-le-Vivien. M.

exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 3,6 MW et trois postes de livraison, sur des terrains situés sur le territoire des communes de Guerlédan et de Saint-Connec

Manfredi («   le requérant   ») né en 1988 et résidant à Castrovillari (Cosence), représenté par M e   N.

Or non seulement le lien entre les enfants requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie

Or non seulement le lien entre les enfants requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie

apos;ayant pas statué sur le litige qui lui était dévolue, rien ne s'oppose à ce la Cour de cassation censure des décisions entachées de vices tirés d'excès de pouvoir du tribunal ou de consécration

conclusions déposées le 2 mars 2023, la SARL SWEETLINE demande à la Cour : - de débouter Madame [D] [I] de son appel et de rejeter sa demande d'expertise comme étant inutile, en ce qu'elle tend à la consécration