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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eea

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER

Source officielle

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c5112f

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Yves Y..., professeurs de sports de combat, ont fait l'objet, le 21 mars 1979, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale en raison de leur activité à la Maison des jeunes et

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CC

civ3

61372172cd580146773f3cfd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Maurice Z..., 2°) Mme Maurice Z..., née Marianne X..., demeurant ensemble "Le Pouyou" à Condat-Sur-Ganaveix (Corrèze), 3°) M. Jean A..., demeurant ... (Corrèze), 4°) M.

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f12

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452a7

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

. ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le Sporting club, en ne mettant pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées avait engagé sa responsabilité

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091227

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs des frappes confiées aux appareils français, déterminant les moyens en aéronefs de combats

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042687557

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

modifié les articles 4 et 42 du décret 29 octobre 2020, rendant possible les activités physiques et sportives de toutes les personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960b

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Philippe X..., demeurant route de Bort à Condat (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3ae

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X..., demeurant à la Chiole, RN 9 à Cognat Lyonne (Allier), Escurolles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de le Crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205288_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A, est employé, depuis le 1er août 2021 en qualité d'officier de maintenance au 5ème régiment d'hélicoptères de combat à Uzein, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lui-même dans le ressort du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204178_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B se borne à soutenir qu'il est esclave dans le pays dont il a la nationalité, qu'il mène un combat aux côtés d'un mouvement anti-esclavagiste visant à rejeter le statut d'esclave pour les personnes concernées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187352

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

applicant’s son, Mr   Vitaliy Vasylyovych Malysh, born on 2 June 1991, who served in the Ukrainian Army in the area of the anti-terrorist operation in the Eastern Ukraine, was allegedly killed during combat

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505928_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, la circonstance qu'il puisse être enrôlé dans l'armée de son pays et participer ainsi aux combats en cours ne caractérise pas l'existence de tels risques.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au cours des années 2012 à 2019, il était affecté sur un poste d’instructeur et technicien au stand de tir sous tourelle et au hall des tourelles de la division de la formation de spécialité CB (combat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02254

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

pour améliorer l'offre commerciale sur Cannes de transformer le site de Cannes La Boca en plate-forme d'éclatement et en antenne commerciale avec une centralisation des stocks sur le site de Loriol du Contat

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00601_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

septembre 2019, au centre de formation opérationnel santé (CEFOS) du régiment médical du Camp de la Valbonne, afin d'exercer des fonctions de formatrice au profit de la cellule dite " sauvetage au combat

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409648_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7aacdc6046d478a15a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COBAT C/ S.C.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC002431604

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Elle soutient également que la sanction infligée par le Conseil National pour le combat contre la discrimination fut ensuite annulée par les tribunaux (voir paragraphe   15 ci-dessus). 24.

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