qu'elle menait avec lui ; que des codétenus ont fait état de confidences qu'il leur aurait faites dont il découlait des présomptions contre lui d'avoir donné la mort à ces trois personnes ; que les conditions

qu'elle menait avec lui ; que des codétenus ont fait état de confidences qu'il leur aurait faites dont il découlait des présomptions contre lui d'avoir donné la mort à ces trois personnes ; que les conditions

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de la loi des 2-17 mars 1791 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition

. : Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que

mars 1990, avec la société Développement de l'industrie hôtelière en Picardie (société DIHP), une promesse de bail portant sur un hôtel à construire par la SCI sur un terrain lui appartenant, sous la condition

Le 27 juin 2019, Mme [D] a délivré congé à M. [X] pour le 31 décembre 2020, au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite. 3. Le 4 octobre 2019, M.

par un acte extrajudiciaire est une formalité substantielle, cette règle ne peut régir de plein droit que les congés visés par ce texte; que, dès lors, en considérant que les dispositions dudit décret

que «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions

devaient être renseignées dans le logiciel de congés Uti Congés Fma qui est distinct de Redmine, cette interface ne concernant que l'activité renseignée par le salarié en période d'intercontrat

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 28 janvier 2000), que Mme Z... salariée de Mme Y..., exploitant le fonds de commerce Le Vauban a bénéficié le 1er août 1990 d'un congé

fournisseurs ; ""qu'il n'est pas croyable que les éléments qui ont déterminé la banque tant à la fois à décharger Gasser du dossier et à révoquer les facilités de caisse le 2 décembre 1985 n'aient pas été connus

de fond sont remplies, dès lors que l'intéressé, dépourvu de passeport et connu sous un alias, n'a pas communiqué d'attestation d'hébergement ni justifié de ses ressources, de sorte qu'il n'offre pas

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que la société Marsu productions SAM (société Marsu), propriétaire des droits d'édition de la bande dessinée Marsupilami, a confié

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

justice d'avoir violé le secret professionnel, en l'absence d'autorisation expresse d'un juge ; " " que, toutefois, l'huissier de justice transmettait à l'avocat demandeur de la requête des pièces confiées

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, formation de référé, 5 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et congés

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...