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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200697

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200698

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

Source officielle
CC

comm

é présentée par la société Slibailc/M. Y

61372373cd58014677409f52

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

élevée en appel visant à voir juger forclose la déclaration de la créance litigieuse, dès lors que la contestation portée devant le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a16d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... et la société X... et Cie font grief à l'arrêt d'avoir confirmé leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater qu'il est manifeste que les dettes à apurer

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8635

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement sur la conclusion de la convention de conversion ; que,

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403117

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, la seconde relative à la possibilité de régularisation dans le délai d'un mois, en cas d'une demande en constatation de l'acquisition de

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740111f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la subrogation dans les poursuites de saisie immobilière en retenant qu'il est établi que, du fait des agissements dont il n'a pas contesté

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a49

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100196

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.936 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], épouse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727454

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

disposition, n'était pas opposable à la commune et ne peut donc être invoquée par l'association "la CITEV" à l'appui de ses conclusions tendant à ce que ladite commune avec qui elle n'a passé aucun contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d9b0

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

la société MP construction Gianduzzo une provision et ordonné une mesure d'expertise ; que les sociétés débitrices ont relevé appel de cette décision ; que par un jugement postérieur, le Tribunal a constaté

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e97c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., bailleur d'un local à usage commercial, y ayant fait constater le déplacement d'une cloison, a mis en demeure la société de Briand, preneuse, de le remettre en état, puis, soutenant que la sommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05383

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

U... a contesté les faits du 15 avril 2015, de même qu'il a contesté que le cadeau dont il avait été question dans des conversations électroniques consistait en une photo de la poitrine de son élève ;

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CC

cr

6137256bcd5801467741d944

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois formés par : - PERRIN X..., - PERRIN Z..., contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201322

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201323

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201310

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, contre

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