; qu'alors que Madame I... n'a pas opté pour le maintien de son ancienne cotisation et la réduction proportionnelle de la garantie, la société AG2R est fondée à réclamer des cotisations qu'elle a fixées

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisations, l'article L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée

, (sur) le principe du paiement des cotisations, l'article L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

Y... ne paraît pas avoir exprimé cette option et que si la garantie était donc pour elle maintenue, c'était à la condition de poursuivre le paiement des cotisations fixées par L'AG2R PREVOYANCE ; que la

a assignés en paiement ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice résultant de la sous-estimation du coût

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon le contrat, le congé devait être donné avec

payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical

pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 773-

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-14.922 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

particulières ; ces conditions de travail structurelles nécessitées par l'activité de la société, érigées en élément essentiel du contrat de travail, postulent et exigent des conditions particulières

X..., pour le débouter de ses demandes dirigées contre la société Sagena, assureur de la société [...] , la photocopie de conditions particulières non signées censées concerner le contrat d'assurance souscrit

civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'ASSURANCE AXA , partie civile, contre

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - SARL CART'COM, représentée par son gérant Philippe A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

alors que : 1 ) les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ; que pour débouter les consorts Y... de leur action en responsabilité contre

, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et ce prix au locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé