Codes de loi français

Article R335-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Un règlement financier positif donnant lieu à un versement au profit du responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est supérieur au niveau de

Article 6

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération

Article ANNEXE

Remparts d'Aigues-Mortes, Tour de Constance et Logis du Gouverneur (Languedoc-Roussillon). Remparts et Lices de Carcassonne (Languedoc-Roussillon). Château d'Assier (Midi-Pyrénées). Chapelle des Carmélites de Toulouse (Midi-Pyrénées).

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.

Article 1

. – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas

Article L411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée : 1° Au profit

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article 7

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.

Article 16

Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation

Article 12

Le budget opérationnel de programme est disponible dans le système d'information de l'Etat au plus tard le 1er mars au profit du contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 6.1.1

aéroports et des aéronefs ; ― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; ― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit

Article 5

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Article 8-1

condition que, le cas échéant, la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces sauts soit limitée à la couverture de leurs coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels y afférents, sans y inclure aucun élément de profit

Article 56

L'assuré ouvre droit aux prestations d'assurance maternité au profit des ayants droit visés au 1° et 2° du paragraphe 7 de l'article 1er du règlement.

Article 14

assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou les virements au profit

Article 2

Toutefois, les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir la possibilité de cotiser volontairement au-delà de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire, au profit des assurés poursuivant leur activité

Article 3

Le centre de formation communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 avril, le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit.

Article 28

sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 dudit code est réduit de 150 millions d'euros au profit