Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5, Art. L541-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3, Art. L732-58
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S, Art. 1647
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 20
VI. - Par dérogation au 8° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 dudit code est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.