d'avoir fixé des créances salariales et indemnitaires en fonction de cette date de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le bureau de conciliation

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre pour Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, et ordonné la restitution à la société des sommes qui ont pu être consignées

sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait été licencié une première fois le 27 septembre 1983 et que l'employeur avait accepté de le réintrégrer seulement lors de l'audience de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'exploitation d'un hectare supplémentaire serait matériellement impossible ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme A... pourrait continuer à concilier

constatation médicale au 1er janvier 2004 à partir d'un scanner réalisé à cette date ; qu'en refusant de prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin conseil consigné

252-2 du Code civil, d'encourager de tels accords ; qu'il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l'espèce, datait du 24 juin 1997, comme il était écrit dans l'ordonnance de non-conciliation

Y... et Z... , alors, selon le moyen, que pour refuser de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de ce qu'il n'était pas justifié de la consignation

X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le véhicule objet de la transaction était encore communautaire au temps de celle-ci, le juge de la non-conciliation n'ayant statué que sur l'usage

manifeste et d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné

toute nature ne peut être requise que chez les personnes physiques ou morales "intéressées" à des opérations relevant de la compétence du service des douanes ; que la saisie de documents doit être consignée

de Stéphane X... comme étant l'auteur des dégradations commises sur le lot de chasse, est en contradiction avec les pièces du dossier et notamment le procès-verbal manuscrit signé d'Albert Y... et consigné

le pourvoi, que, d'une part, et quelle qu'ait été la cause de l'absence du salarié, il avait été soutenu que ce dernier, entre le 7 et le 11 avril 1983, n'avait point transmis à son remplaçant les consignes

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

de conciliation, ne figurait pas dans les écritures de M.

d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse des dépôts et consignations

Y... a donc agi pour le compte des époux X..., qui étaient seuls tenus envers la banque de laisser en consignation une somme de 300 000 francs sur leur compte courant, tant que la CMCM demeurerait débitrice

la SNCF qui, rappelant un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 décembre 1987, énonçait que cette dernière avait considéré "qu'à supposer qu'un usage obligatoire ait existé avant la parution de la consigne