Cédric Saunier et Mme Anne-Sophie Willm conseillers, et que cette dernière n'a pas fait pas partie de la composition de la Cour d'appel lors des débats, au cours desquels étaient présents M.

et XAVIER et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

et infraction délictuelle au Code du travail, à une amende de 5 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

et infraction délictuelle au Code du travail, à une amende de 5 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

Agri France et Fiat France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... à la somme de 12 129 560 francs, ce qui caractérisait l'existence d'une compensation entre dettes réciproques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... et sa compagnie d'assurance ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que M.

M... a accepté le 10 septembre 1999 un nouvel échéancier proposé par la CARMF le 19 juillet 1999, qui, rectifié le 7 octobre 1999 pour tenir compte des règlements effectués par M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que le premier président ayant, pour fixer les honoraires dus par la société, pris en compte

-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont il résulte que toutes les mutuelles faisant de l'assurance y compris

-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont il résulte que toutes les mutuelles faisant de l'assurance y compris

densément boisée ; qu'il résulte en outre du procès-verbal de constatations du technicien de la DDAF, que le boisement de la parcelle était semblable à celui qui reste maintenu en sa limite sud et composé

somme retirée par Sabrina Z... avait un caractère manifestement suspect eu égard à la modicité de ses ressources officielles et de celles de son concubin d'un montant mensuel d'environ 4 500 francs- comparée

H..., empêché, pour siéger à l'audience du 14 novembre 1995; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation;

cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés d'entreprises de travail intérimaire doit être réduit, peu important que les salariés soient mensuellement payés, par neutralisation des temps compris

ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris