des questions ; qu'à défaut de mentions permettant à la Cour de Cassation de constater ce vote, la décision doit être censurée ; que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis

violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les manquements du salarié étaient d'autant plus intolérables pour l'employeur qu'ils avaient été commis

dans un quartier particulièrement difficile" et où des vols s'étaient déjà produits, a laissé la caisse contenant la recette dans son bureau, non fermé à clé ; qu'à supposer même qu'ils aient pu être commis

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Vesoul déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile formulée par Guy X... pour abus de biens sociaux, complicité, recel, commis

constatations les conséquences s'en évinçant légalement, en violation de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les détournements de fonds avaient été commis

accumulés dans l'accomplissement de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis

moins d'empêcher la dilapidation des sommes empruntées, le banquier n'avait pris malgré les demandes pressantes de la caution, aucune mesure conservatoire ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis

X... ne pouvait avoir commis une faute pour avoir célé le jugement de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet, les juges du fond ont violé les articles 10 et 1382 du Code civil ; et alors

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le premier moyen, que la faute grave reprochée était d'avoir commis

Attendu que la société RV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la société Caroll avait commis

, ses dirigeants, comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis

, ses dirigeants, comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis

ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le refus d'informer doit être justifié par la preuve de ce que les faits n'ont, à l'évidence, pas été commis

en ce qu'il rejette les demandes d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738 et « FR-K » n° 016748931 formées par la société Akiva, dit que cette société a commis

[J] avait commis une faute de conduite en coupant en biais la partie gauche de la chaussée en direction d'Azay-sur-Indre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-4 du code de la route, la

à être subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis

X... ne remplissait plus les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la SAS Caudalie ou qu'il avait commis un manquement contractuel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé

S... a commis cette atteinte sexuelle, massant d'abord le haut du dos, puis le bas, puis s'approchant de plus en plus près du sexe de sa patiente avant d'y poser sa main pour finir par y introduire son