a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement

force majeure ou de cas fortuit; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles la société concédante a délibérément retenu la livraison immédiate des véhicules commandés

intérêts correspondant au montant de ces trois factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la facture n° 5749 du 13 mai 1987, la société Maillard qui avait reconnu avoir passé commande

X... a commandé au Consortium européen de distribution un appareil de distribution automatique de produits alimentaires ; que le 9 décembre suivant, il a conclu avec la société Procrédit un contrat de

de Cérafrance du 28 novembre 1991, portant "commande pour expédition en Hollande" et qui impliquait nécessairement que Cérafrance contractant et débiteur du prix du transport, soit soumis à la CMR;

resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans ce commandement et condamné les époux B... à payer à Mme X..., assistée de son curateur, M.

à la société Ateliers des chantiers de la Manche (ACM) d'un chalutier équipé d'un moteur identique à celui de deux autres chalutiers qu'elle lui avait commandés précédemment d'une puissance de 2005 KW

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juillet 2023), par contrat conclu le 27 janvier 2014 à la suite d'un démarchage à domicile, Mme [Z] (l'acquéreure) a commandé à la société Agence France écologie (le vendeur

X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que pour annuler le commandement à fin de saisie-vente, l'arrêt retient que la circonstance que M.

d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg) et 3 (peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes

des factures impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le liquidateur doit vérifier, au jour de la commande

Y... qui n'a jamais transmis le bon de commande à la société BSA ; que la société BSA ne prouve pas la collusion entre MM.

, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société FCA Méditerranée avait fait valoir que la prévenue était chargée de l'achat des timbres dont elle-même fixait la quantité dans des bons de commande

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

A..., ès qualités font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le commandement de payer du 10 novembre 1994 ainsi que celui du 2 décembre 1994 portaient sur

fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande

. ; que, par acte notarié du 5 juin 1991, celui-ci les avait délégués à Mme B... avec faculté de substitution ; que le pouvoir de saisie, annexé au commandement du 15 avril 1992, rappelait les termes