N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18h00 Nous, François LE CLEC’H

N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18H00 Nous, François LE CLEC’H

1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H

He was represented before the Court by Mr Clinch, a lawyer practising in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica BOSCO BUFFART François LE CLEC’H

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica BOSCO BUFFART François LE CLEC’H

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

cour d'appel de PARIS , qui intervient par téléphone ; INTIME : Monsieur le Préfet de la Réunion, Représenté par Mme [C] [L] (pouvoir) En présence du ministère public, Mme Nathalie LE CLERC'H

. : - mars 2000 épisode infectieux bronchitique - 17 avril 2000 enterobacter cloacae - 29 juin 2000 infection urinaire tels que décrits ci-dessus sont sans rapport avec le germe Morgenella Morganii dont

par un phénomène de surpoids, a été, par la suite, lors de la pose d'une prothèse totale du genou droit, victime d'une infection bactérienne, il est constant que celle-ci, imputable à l'enterobacter cloacae

B A représenté par Me Clerck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter

barreau de PARIS (toque : J071) Assistée de Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS (toque : C.1419) SARL EURO INVESTISSEMENTS [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Patrick DE CLERCK

APPELANTE : URSSAF DE L'ARDECHE La Chaumette BP511 07005 PRIVAS CEDEX représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Roger X...

représentée par la SCP STE FIDAL, plaidant par Maître LACHASSAGNE avocat au barreau de LYON INTIMÉES : URSSAF ARDECHE (07) La Chaumette BP 511 07005 PRIVAS CEDEX représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ

notamment sexuel, portées à son encontre par une doctorante en juin 2018 et relayées dans un courrier du Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur (CLASCHES

C, représenté par Me de Clerck, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114414 du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme C, représentée par Me De Clerck, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

B, représentée par Me de Clerck, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 mai 2023 rejetant sa demande de carte de séjour