FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANTE : Mme [B] [E] née le 22 Juillet 1986 à VENISSIEUX [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Edith CHEVILLARD-VELLA

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RGF17/00739 APPELANTE : Société SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] (FRANCE) Représentant : Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD

CLE FRANCE, Monsieur [K] [O], Madame [X] [Y] épouse [O] DEMANDERESSE Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocate

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Emeric SOREL de la SAS ACTANCE, avocat

[P] [J] [Adresse 7] [Localité 13] représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocats au barreau de PARIS - #A0201(avocat postulant) et par Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON

Chevillard, rapporteur public, les observations de Me Palagi, représentant la société Astech et de Me Castagnino, représentant le Sictom de Pézenas-Agde.

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Waller, représentant la société Ateliers Bernard Guérin et de Me Bezard, représentant la communauté de communes Lodévois et Larzac.

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Gaven représentant la société Conexio Telecom et de Me Peresse, représentant la commune de Nissan-Lez-Enserune.

Chevillard, rapporteur public, les observations de Me Jacquinet, représentant la société Atout Terroir et de Me Senanedesch, représentant l’Institut régional de sommellerie sud de France .

Chevillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 août 2013 à 14h40, M.

Chevillard, rapporteur public ; - les observations de Me Py, représentant Mme D et celles de Me Larroque représentant le centre hospitalier de Carcassonne. Considérant ce qui suit : 1.

Chevillard, rapporteur public ; - les observations de Me Py, représentant Mme D et celles de Me Larroque représentant le centre hospitalier de Carcassonne. Considérant ce qui suit : 1.

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Dartier, représentant la société A... et de Me Vial, représentant la commune de Fraissé-des-Corbières .

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Waller, représentant la société Ateliers Bernard Guérin et de Me Bezard, représentant la communauté de communes Lodévois et Larzac.

Chevillard, rapporteur public ; - les observations de Me Py, représentant Mme D et celles de Me Larroque représentant le centre hospitalier de Carcassonne. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Chevillard-Buisson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.