le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais

RESIDENCES SERVICES (TWENTY CAMPUS), prise en la personne de son représentant légal C/ [U] [E] [V] [I] [M] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à Me Karim CHEBBANI

LES VILLAS TURQUOISES, sis [Adresse 1] c/ [C] [W], [G] [B] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Dalida CHABRI l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00

C..., représentés par Me Chebbale, demandent au juge des référés : de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

Sibileau, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur la liquidation des astreintes : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

E, magistrat-désigné, - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de Mme A, assistée d'un interprète en albanais.

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

A..., représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

#Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde communautaires - Échanges avec les pays tiers - Pommes de table originaires du Chili.#Affaire C-152/88.

d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Autocasse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., le Bois Fleuri, 77410 Claye-Souilly, 2 / de Mme Cheli

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

(personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à 14H30, par Nous, Vincent CHEVRIER

décision : B N° RG 26/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEME Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 13h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laetitia Chevallier

poursuivies, les enquêteurs ont découvert l'existence de nombreuses victimes escroquées dans les mêmes conditions, les chèques falsifiés ou, plus rarement non approvisionnés, semblant extraits du chéquier