TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, de faire à la préfète du Bas-Rhin la même injonction de pourvoir à cet hébergement, au titre de l'hébergement d'urgence, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat, in solidum, une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la précarité particulière de ses conditions d'hébergement, eu égard au refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui proposer un hébergement alors qu'elle est titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale et à la fin d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence le 31 août 2023, alors qu'elle est une jeune femme accompagnée de son compagnon et de leur jeune enfant né le 11 décembre 2022, qui a récemment fait une fausse couche ; 
 - le refus d'hébergement par le directeur général de l'OFII et, à titre subsidiaire, par la préfète du Bas-Rhin, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit à l'hébergement d'urgence et a pour effet de la placer avec son très jeune enfant dans une situation de particulière vulnérabilité, contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, qu'il a assuré les diligences nécessaires pour une prise en charge adéquate de l'intéressée au titre des conditions matérielles d'accueil compte tenu des moyens dont il dispose, que Mme A a refusé sans motif légitime l'hébergement qu'il lui avait attribué, et qu'eu égard à sa situation actuelle, il a pris les mesures nécessaires pour pouvoir correctement apprécier ses besoins de prise en charge ; 
 - eu égard aux diligences accomplies, il n'a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, Mme A ayant refusé l'orientation qui lui a été proposée alors qu'elle n'était pas inadaptée au regard de ses besoins, et ayant été destinataire d'un certificat médical vierge afin que sa situation puisse être réévaluée suite au signalement la concernant. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 septembre 2023 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Therre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme A, présente à l'audience, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures, qui soutient en outre que l'absence d'hébergement par l'OFII avec son compagnon, mentionné sur la fiche d'évaluation de vulnérabilité, portait une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de leur enfant, son compagnon étant sans domicile fixe et entretenant des liens étroits avec la requérante et leur fils, et n'avait pas pris en compte les besoins et la situation personnelle du demandeur d'asile ainsi que l'imposent les dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui a précisé que la situation de la requérante relève d'une extrême urgence dès lors que suite à l'expulsion de l'hébergement d'urgence dont elle bénéficiait depuis décembre 2022, elle était désormais contrainte de se réfugier la nuit à la gare de Strasbourg avec son compagnon et leur enfant âgé de huit mois, faute de toute solution d'hébergement et de toute ressource en l'absence de versement de l'allocation pour demandeurs d'asile depuis le réexamen de sa situation en exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal le 26 juillet 2023, qu'elle était enceinte et a perdu l'enfant à naître du fait du stress extrême généré par la perte de tout hébergement, que les services du 115 n'ont pas été en mesure de lui proposer un nouvel hébergement d'urgence malgré plusieurs demandes les derniers jours, qu'elle n'a pas signé la notification de se présenter à un centre d'accueil pour demandeurs d'asile uniquement car son compagnon n'y était pas admis, et que c'est pour ce seul motif qu'elle a fait savoir qu'elle préférait rester dans l'hôtel qui les accueillait au titre de l'hébergement d'urgence, et qui expose, enfin, qu'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence a été portée par l'absence de tout hébergement par les services de l'Etat, qui ne justifient pas que les moyens dont ils disposent ne lui auraient pas permis de mettre à l'abri cette famille comprenant un très jeune enfant. 
 Le directeur général de l'OFII et la préfète du Bas-Rhin n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre principal, contre l'OFII : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". 
 6. Le 26 octobre 2021, la demande d'asile de Mme A, ressortissante guinéenne née en 1994, a été enregistrée, et l'intéressée s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure Dublin. Une attestation de demande d'asile en procédure normale lui a ensuite été délivrée par la préfète du Bas-Rhin, puis a fait l'objet d'un premier renouvellement le 10 mai 2023. Elle a accepté, le 17 août 2023 en dernier lieu, l'offre de prise en charge par l'OFII, en vue de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. La carte d'attributaire de l'allocation pour demandeurs d'asile lui a été délivrée le même jour et une notification à se présenter dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Strasbourg lui a été remise le 29 août 2023. Elle a refusé, le même jour, de signer ce document d'orientation vers une structure d'hébergement. Alors qu'elle s'est présentée dans cette structure le 30 août 2023, elle n'y a pas été accueillie, l'OFII ayant considéré qu'elle avait refusé l'orientation qui lui avait été proposée. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a donné naissance à un enfant en France, le 11 décembre 2022, né de son union avec un compatriote séjournant sur le territoire français. En outre, elle justifie avoir informé les services de l'OFII de cette relation de concubinage au plus tard lors de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, le 14 février 2023. La présence de son compagnon à Strasbourg a ainsi été mentionnée dans la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie le 23 mars 2023. Aussi, l'OFII ne saurait se prévaloir de la circonstance que Mme A n'avait pas déclaré, lors de l'enregistrement de cette demande d'asile, cette relation de concubinage, qui était connue de ses services depuis plusieurs mois lorsqu'il a réexaminé la situation de l'intéressée suite à l'ordonnance du juge des référés en date du 26 juillet 2023. Par ailleurs, si le formulaire de notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d'asile que Mme A a refusé de signer le 29 août 2023 mentionnait qu'un refus de signature serait assimilé à un refus des conditions matérielles d'accueil, sans au demeurant faire référence à ce titre à une disposition législative ou réglementaire, il résulte de l'instruction que dès le 30 août 2023 dans la matinée, la requérante a informé les services de l'OFII, par l'intermédiaire de son conseil, de ce que l'orientation qui lui a été présentée ne correspondait pas à sa situation familiale, dès lors qu'elle ne lui permettait pas d'être hébergée avec compagnon, que c'est pour ce motif qu'elle avait refusé de signer le document qui lui était présenté et qu'elle sollicitait le réexamen de sa situation en matière d'hébergement. De plus, la requérante a fait valoir sans être contredite lors de l'audience publique qu'elle avait déclaré lors de l'entretien mené le 29 août 2023 avec les services de l'OFII, lors duquel elle était assistée par un interprète en langue soussou, qu'elle préférait rester en hébergement d'urgence, au seul motif que cette solution lui permettait de poursuivre la vie commune avec son compagnon et son enfant. Les seuls échanges de courriers électroniques produits par l'OFII, qui ne sauraient être regardés comme un compte-rendu de l'entretien réalisé et n'ont pas été portés à la connaissance de l'intéressée pour complément ou rectification, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de telles déclarations. Enfin, en se bornant à se prévaloir de ce que le compagnon de la requérante n'est plus demandeur d'asile, sa propre demande d'asile ayant été rejetée, l'OFII, qui ne conteste pas le caractère actuel des liens de ce ressortissant guinéen avec Mme A et leur fils, ni l'absence de domicile propre de celui-ci, ne saurait soutenir que la proposition d'hébergement faite à Mme A tient compte de la situation personnelle et familiale de cette dernière. Une telle proposition, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permet pas une poursuite des liens familiaux de la requérante avec son compagnon ainsi que des liens entre ce dernier et l'enfant du couple, âgé de huit mois, alors que ce ressortissant guinéen est sans domicile fixe et qu'il n'est pas allégué qu'il pourrait séjourner au moins de manière temporaire dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Aussi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en considérant, le jour même de la notification de l'orientation et sans tenir compte de sa particulière vulnérabilité, que le refus de signer de l'intéressée devait être regardé comme un refus de l'offre d'hébergement, et en ne laissant pas Mme A accéder à ce centre d'accueil le lendemain alors qu'elle était dépourvue de toute autre solution d'hébergement, l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 8. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme A, qui n'a pas perçu l'allocation pour demandeurs d'asile à la date de la présente ordonnance et est ainsi dépourvue de toute ressources, est contrainte de vivre à la rue depuis plusieurs jours, avec un enfant âgé de huit mois. Elle doit être regardée, dans ces conditions, comme justifiant d'une situation de vulnérabilité particulière caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 9. Eu égard au motif retenu, et au caractère provisoire des mesures qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire pour faire disparaître les effets de cette atteinte, il y a uniquement lieu d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A et de se prononcer dans un délai de huit jours sur la possibilité d'une offre d'hébergement, au titre des conditions matérielles d'accueil, tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, contre la préfète 
 du Bas-Rhin : 
 10. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 11. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 12. En l'espèce, il n'est pas contesté, d'une part, que Mme A, qui ne bénéficie plus, depuis le 30 août 2023, d'un accueil dans l'hôtel vers lequel le service intégré d'accueil et d'orientation l'avait orientée, est sans abri depuis lors et est contrainte de dormir à la rue avec son compagnon et leur enfant en très bas-âge. Une telle situation est de nature à caractériser l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité de cet enfant mineur, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions le concernant, et pour lequel, du fait de son très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans sa prise en charge hors de son milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance. En outre, eu égard aux conditions de vie de son fils et alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a très récemment été hospitalisée pour une fausse couche, l'absence d'hébergement d'urgence entraîne des conséquences graves pour Mme A. 
 13. Par ailleurs, alors qu'il résulte de l'instruction que le service intégré d'accueil et d'orientation a été sollicité à plusieurs reprises depuis le 30 août 2023 pour pourvoir à l'hébergement de la requérante, de son compagnon et de leur jeune enfant, sans succès, la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense ni de pièces, n'établit pas avoir été dans l'impossibilité, compte tenu des moyens dont elle dispose, de proposer un hébergement d'urgence. 
 14. Enfin, compte tenu de ces circonstances et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la condition d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie. 
 15. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'indiquer à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant et son compagnon, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme A étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII le versement à Me Chebbale d'une somme de 400 euros chacun, hors taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros chacun sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de Mme A et de se prononcer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la possibilité d'une offre d'hébergement, au titre des conditions matérielles d'accueil, tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'indiquer à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant mineur et son compagnon, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'Etat verseront chacun à Me Chebbale, avocate de Mme A, une somme de 400 (quatre cents) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 400 (quatre cents) euros chacun sera versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par l'Etat à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Chebbale, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Therre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité