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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372220cd580146773fa73b
30 mars 1994
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantelle, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ..
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soc
613722dfcd58014677402915
18 juin 1997
18 juin 1997
Mme Jeanine G..., demeurant 16, rue de la Luette, 57157 Marly-le-Haut, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Chantelle
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