somme par rapport à son équivalent en francs suisses transféré en 1975 ; Attendu que la société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change

l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés chacun ou plus, chaque

1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives des deux parties entre 1987 et 2000 contredit à l'évidence un quelconque "changement

que, sauf à engager sa responsabilité, une banque ne peut octroyer des concours à une entreprise qu'elle sait en difficulté, pour l'aider à rétablir sa situation, que si cette entreprise présente des chances

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albe France a poursuivi en paiement de cinq lettres de change tirées sur

de guérison, de sorte que le lien causal entre cette abstention et la perte de toute chance de guérison est établi, ce qui justifie son renvoi devant la juridiction correctionnelle ; "alors que le

barreau, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne les tranches supplémentaires de deux cents avocats au-delà de deux cents, que chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète, doit donner

respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que le préjudice subi par la société CDI s'analysait « en réalité en une perte de chance

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

de secteur de travail ; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

condamnation prononcée contre lui, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que la banque, cessionnaire d'une créance de la société APS sur la société ADC, représentée par une lettre de change

que la société Photo compo 59 a adressé à la société BC France deux factures, la première de 8 635,43 euros et la seconde de 9 788,97 euros ; que la société BC France a fait parvenir deux lettres de change

paiement indu, « pour chaque assuré social, la date de la prescription médicale ou paramédicale, le nom du prescripteur, le nom de l'exécutant, la date de chaque prestation et son coût » ne suffisait

installé à l'étranger et qui contracte avec des titres de presse français exerce son travail dans le cadre d'un détachement au sens de l'article 8 de l'accord de sécurité sociale franco-brésilien, chaque

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

constitue au contraire un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, le bonus prévu par ce contrat qui est versé chaque

de niveau ou d'échelon"  ; que l'examen de situation intervient au cours de la quatrième année qui fait suite à trois années sans changement de niveau ou d'échelon ; qu'en décidant qu'il y avait lieu

contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2024, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée et défaut de notification d'un changement