vente qui leur avait été consenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle

la société locataire avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que, les loyers n'étant pas réglés, la société ANIR a assigné la société B-NG en résiliation du bail aux torts de celle-ci

B... en paiement de la somme de 80000€ au titre des travaux nécessaires à la remise en état de la station de pompage et de celle de 40000€ de dommages-intérêts.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Holding Financière Céleste

[I], avec celle détenue par ce dernier à son encontre ; Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine, que la créance était invoquée par M.

moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire, sans prendre en considération les besoins de celle-ci

Attendu que Mme B... et les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler la vente initiale, d'ordonner la substitution de la SAFER aux acquéreurs et la publication de la décision valant vente au profit de celle-ci

devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins égale à celle

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. La société a été condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à l'administration fi

cour d'appel de Grenoble du 24 avril 1990 a confirmé le jugement ; que la société Le Jaguar, exploitant, a formé tierce opposition à l'arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré celle-ci

Z... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser diverses sommes à ce titre à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que celle-ci aurait été engagée à son insu par M.

règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil formée par Mme A..., ce dont celle-ci

Pour autant, elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles

alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêchée de former un recours contre celle-ci

juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Y..., au motif qu'elle n'était pas de bonne foi, ce dont celle-ci

[K] d'être extrait pour comparaître à l'audience alors qu'il avait sollicité le report de l'affaire et qu'il était positif au Covid-19 le jour de l'examen de celle-ci.