Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[Adresse 11] Grosse délivrée à Me CASTELLACCI Expédition délivrée à Me GOVERNATORI EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

[S] BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de [X] Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

A... se disant Samer C..., représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) avant dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l’admettre au bénéfice de

B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles

du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 406 à Castellare

Forte   Ismaele MATTEUCCI 27/08/1943 Civita Castellana (VT) B. Forte   Cristoforo MELINELLI 23/04/1934 Viterbe B. Forte   Giovanni METELLI 26/08/1933 Viterbe B.

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté sur l'audience par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE SARL SAINTES INVEST représentée

la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Porcelanosa Céramique, société de droit Espagnol, ayant son siège est Carretera n° 34 Km, Appt 131, 12540 Villa Réal Castelion

Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente, en précisant qu’il s’agit des enregistrements relatifs à l’accès de Mme F... à trois salles de réunions municipales (mairie et les salles Cathelain

syndic la société IFF gestion, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à la société Marignan Elysée, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Rueil Castellina

née le 18 Janvier 1973 à LYON (69002) ... 69330 MEYZIEU représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

[X] [T] né le 28 Mars 2004 à [Localité 3] (GUINÉE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[E] [U] né le 30 Juin 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [6] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON

] né le 12 Février 2002 à [Localité 3] (ALGÉRIE) préalablement avisé , actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[I] [Z] [L] né le 06 Août 1995 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[P] [K] [G] né le 23 Mars 1991 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de