margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 10.     The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.     The first applicant 11.

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

N... les 5 et 27 décembre 2012, a été cassé par un arrêt en date de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 28 novembre 2014 ; PAR CES MOTIFS, et sans

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de : 1°/ la SOCIETE ANONYME POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAS DE LA CASE

Y... et X..., salariés de la société Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que faisant valoir qu'ils

arrêt rendu par la même juridiction en date du 8 novembre 1995 qui, prononçant le divorce des époux Z..., a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 8 novembre 1995 a été cassé

du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1991 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 1994, décidant que ce loyer devait être égal à la valeur locative, et qui a été cassé

grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamnée à payer à la société Hamers la somme de 6 090 euros alors, selon le moyen, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

produits aux débats, que le cabinet Weinstein a précisé, en payant les annuités, le nom du titulaire du brevet, soit la société Sankyo, ainsi que le numéro du brevet, et que n'avait pas été remplie la case

d'informations relatifs à la fraude présumée ; "1 ) alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

heurté lors de sa chute ; qu'il ne peut être déduit, comme le fait le prévenu, de la simple attestation d'Hugues Y... du 24 juin 1998, selon laquelle la moto de Dominique C... avait son feu arrière cassé

point de choc; qu'il a seulement été constaté que le véhicule Citroën était gravement endommagé sur sa partie arrière et plus encore sur le côté arrière droit; que la motocyclette avait la jante-avant cassée

Z... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de frais irrépétibles et de dépens comprenant ceux de l'arrêt cassé, alors, selon le moyen : 1 ) que la résolution du concordat emporte que les créanciers

l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé le montant des sommes dues au titre du prêt ; que cette décision a été cassée

cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage était identique au 1er étage et au rez-de-chaussée, la maigreur de cette chape causant les mêmes effets (fissures et casse

instructeur aux fins de statuer sur la prolongation de sa détention provisoire ; que l'exposant, qui n'avait pas conscience du fait que ce juge n'était pas encore saisi a répondu à ce courrier en cochant la case

; que par un arrêt du 26 juin 1997, une cour d'appel a déclaré ces demandes irrecevables, faute pour la société d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure de conciliation ; que cet arrêt a été cassé