AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canion Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., 31240 L'Union

société coopérative Capridoc fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon l'article 285 du Code rural seule la "brucellose" constitue un vice rédhibitoire pour l'espèce caprine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital ( ) sera retardée de plus d'un mois.

pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital

La requête a été communiquée le 22 avril 2022 à la commune de Cachan, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B s'est vu attribuer un logement à la résidence de Cachan, logement 355, bâtiment M, 66 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne) du 28 novembre 2019 au 31 août 2024 mais qu'il a accumulé une dette

, logement 404, bâtiment I, 66 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne), dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de

, bâtiment B, logement 104, 70 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne), dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de

B s'est vu attribuer un logement à la résidence de Cachan, logement 418, bâtiment M, 66 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne) du 10 mars 2023 au 31 août 2024 mais qu'il a accumulé une dette locative

B s'est vu attribuer un logement à la résidence de Cachan, logement 506, bâtiment B, 70 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne) du 28 septembre 2021 au 31 août 2024 mais qu'il a accumulé une dette

B s'est vu attribuer un logement à la résidence de Cachan, logement 303, bâtiment G, 62 rue Camille Desmoulins à Cachan (Val-de-Marne) du 20 octobre 2021 au 31 août 2024 mais qu'il a accumulé une dette

Il est ainsi établi que Madame B occupe sans droit ni titre un logement de la résidence de Cachan depuis le 1er janvier 2023.

A occupe sans droit ni titre un logement de la résidence de Cachan depuis le 1er septembre 2022. En outre, l'évacuation de M.

B occupe sans droit ni titre un logement de la résidence de Cachan depuis le 1er septembre 2022. En outre, l'évacuation de M.

Il est ainsi établi que Madame B occupe sans droit ni titre un logement de la résidence de Cachan depuis le 1er novembre 2022.

F A C, à savoir le logement n° 505 et non 515 du bâtiment B de la résidence universitaire Cachan située 60 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230) ; 2°) en conséquence, d'ordonner l'expulsion de M.