[S] né le 13 Septembre 1967 à SAINTE-MENEHOULD (51800), de nationalité Française demeurant 571 avenue des Platanes - Domaine de la Coudoulière - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES Représenté par Me Romain CALLEN

d'appel (Bastia, 9 septembre 2015), que le 30 juillet 2015, des agents des douanes ont procédé, avec l'accord de son capitaine, à la visite du navire de plaisance "Adix" se trouvant dans le port de Calvi

. ; que ces immeubles issus d'un même héritage étant desservis par une seule arrivée d'eau avec compteur unique situé dans la cave des époux B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement

compagnie Les Assurances françaises, l'aménagement d'une terrasse extérieure par pose de dalles en pierre sur le support existant ; qu'en 1975, des infiltrations d'eaux pluviales se sont produites dans la cave

(les acquéreurs) une maison d'habitation qu'il avait achetée à M. et Mme X... le 16 juin 2004 ; que, constatant la présence d'une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée

S..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.

M] de justifier que cette cave est un accessoire au local commercial.

précédents propriétaires du fonds voisin, avaient provoqué des désordres dans leur immeuble, les ont assignés en exécution de travaux destinés à supprimer les infiltrations d'eau constatées dans leur cave

[C] était propriétaire indivis d'un appartement, de trois chambres de service, d'une cave et d'un garage constituant plusieurs lots d'un immeuble en copropriété et y était domicilié. 2.

à la cave en avait la garde ; que la circonstance que Mme [O] [H] avait disposé des fleurs sur le muret bordant l'escalier menant à sa cave ne permet pas de caractériser un pouvoir de contrôle sur l'ouvrage

Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000 ‑ V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 22.

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio , précité, § 49, et Csiki c.   Roumanie , n o   11273/05, § 72, 5 juillet 2011). 32.

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio , précité, § 49, et Csiki c.   Roumanie , n o   11273/05, § 72, 5 juillet 2011). 26.

C..., représenté par Me Calmette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a

CALVET, conseiller S. CRABIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : H.

[W] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me VAYSSETTES substituant Me Robert MARY de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET

DBVI-V-B7H-PZFO Décision déférée du 04 Novembre 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le CINQ NOVEMBRE à 10h00 heures Nous, Marie-Cécile CALVET

Décision déférée du 04 Novembre 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le CINQ NOVEMBRE à 10 heures heures Nous, Marie-Cécile CALVET