AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721accd580146773f5ec6
16 avril 1992
16 avril 1992
X... un rappel de salaire et d'indemnités de congés-payés en découlant au motif que le S.M.I.C. mensuel devait être calculé sur 169 heures alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, dès la conclusion
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efc8
28 janvier 2003
28 janvier 2003
et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation
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