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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721accd580146773f5ec6

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

X... un rappel de salaire et d'indemnités de congés-payés en découlant au motif que le S.M.I.C. mensuel devait être calculé sur 169 heures alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, dès la conclusion

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc8

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... de ses demandes relatives au calcul des cotisations de retraites complémentaires et supplémentaires 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ; AUX MOTIFS QUE M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00111

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

x 2 / nombre jours + frais) et le calcul du taux de commissionnement sur marge sur coûts directs est illustré par un exemple chiffré.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02116

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00933

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'a l'appui de leurs demandes, les salariés produisaient, des feuilles de calcul

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5f8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

contrôler la réalité effective des temps portés comme des temps de mise à disposition ou temps de travail effectif, reconnaissant ainsi expressément ne pas disposer d'éléments de fait suffisants pour calculer

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

leur absence ; qu'en retenant, en fait, que les frais relatifs à l'entretien d'un parc de stationnement, qui ne résultent pas de l'accomplissement d'une mission de service public, entrent dans le calcul

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civ2

6137240ecd58014677411ac7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X... devait obligatoirement être affilié auprès d'elle au titre du régime de retraite obligatoire et que les cotisations dues à cet effet devaient être calculées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour condamner la société Airwell au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice commercial, l'arrêt retient que les parties ne présentent aucune observation sur le calcul opéré par le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00763

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

statuant par de tels motifs sans répondre au moyen péremptoire du salarié qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'annexe 4 du plan de sauvegarde de l'emploi relatif à l'assiette de calcul

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100883

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il se déduit suffisamment de ces dispositions qu'excluant formellement la participation au fonds de garantie du poste « frais », la banque ne l'a pas pris en compte dans l'assiette de calcul du taux de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une créance salariale et la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié et, ensuite, fait état de deux méthodes possibles d'appréciation du ''salaire de référence'' (en vue du calcul

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2a9

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

A..., qui modifiant quelque peu ses premières conclusions, retient qu'effectivement les agios trimestriels calculés sur le découvert du compte courant n'ont pas été excessifs au titre de la période examinée

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CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

En effet, pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés de janvier à décembre 2015, il est tenu compte de la situation professionnelle existante au cours de ces mois et Monsieur [M] était

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Elle a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette de ses cotisations et contributions sociales pour les années 2012 à 2015, laquelle a été suivie d'une lettre d'observation du 25 août 2015 sur le calcul

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100965

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... dispose d'un droit à récompense sur la communauté pour les sommes propres reçues en donation de sa mère, investies dans l'acquisition du bien, et que pour le calcul

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civ1

613724ddcd58014677418fdd

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Pierre Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), d'avoir dit que l'indemnité de rapport dont était tenue Mme Françoise Y... devait être calculée en fonction de la proportion de la donation

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CC

soc

61372365cd58014677409379

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue par le salarié devait être prise en compte dans le calcul

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