tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET

usuel résultant des effets de la libération d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, de ras-de-marées, du flux des vagues, des crues, de la montée des eaux, des eaux de ruissellement, coulée de boue

[W] [I] c/ Mme [D] [P] [F] [X] [O] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025 Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER

[E] [O] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laurent MOUILLAC de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER

BOUDAT, demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

Font, demeurant ... à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

B..., représentés par Me Bordet, concluent : - à titre principal, à l’annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023, à la relaxe de M.

RG 23/09917 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXQJ Notifiée le : Expédition à : Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

BONETTO dont le siège est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Es qualité de liquidateur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BORDET

DU CORBILLON, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [A] [C] né le 15 Février

[Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Joseph BOUDEBESSE

MINUTE N° 508/22 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE

MINUTE N° 25/347 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 26/186 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET le Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - greffe TPRX [Localité 1] le Notification aux

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Direction de l'Indemnisation Sinistres Importants [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET