POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

BERNARD DU FAIT DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON DU 5E GROUPE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987 qui a condamné Y... à 1 500 francs d'amende avec sursis pour ouverture illicite d'un débit de boissons

route ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la peine d'emprisonnement de 8 mois assorti du sursis avec mise à l'épreuve, avec obligation de soins et interdiction de fréquenter les débits de boissons

nécessairement un but lucratif lorsqu'elle proposait ses services d'organisateur ; qu'il n'est pas nié que les bénéfices qu'elle en retirait avaient pour origine la marge réalisée sur les ventes de boissons

gagnants, et encore si, à raison de la répartition effectuée régulièrement entre Michel Z... et Philippe Y..., il n'y avait pas connivence entre le propriétaire de l'appareil et le gérant du débit de boissons

crédit-bailleresses de toute obligation de conseil, au prétexte qu'ils n'auraient pas été étrangers au monde des affaires puisque l'un avait dirigé une société tandis qu'un autre avait exploité un débit de boissons

son interpellation ; qu'en conséquence, il a été régulièrement placé en cellule de dégrisement dans les locaux du commissariat en application des dispositions de l'article L. 76 du Code des débits de boisson

gérante de droit était épisodiquement présente ; qu'au surplus, il apparaît que Michel X... avait pouvoir d'engager la société pour avoir signé au nom de la société une convention d'achat exclusif de boissons

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE

Le contrat d'achat exclusif de boissons établi le 17 décembre 2007 entre la société DE PIZZA et la société FRANCE BOISSONS RHÔNE ALPES prévoyait le versement par cette dernière d'une somme de 25. 000,

des buts de santé publique poursuivis par la législation relative aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme.

CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 août 2025, la

n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement

boisson porte atteinte à la tranquillité publique.

dans les quinze jours la mutation dans la personne du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, et a ordonné la fermeture du débit de boissons de quatrième catégorie installé dans la salle

de débitants de boissons.

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