CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° Q 14-26.703

mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin

U... auprès de la société Kéolis Orly airport, entreprise entrante, sans vérifier si son emploi était nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé que l'agent a accepté ; que la cour d'appel qui considère que le prévenu a détourné des fonds qu'il aurait du utiliser pour les besoins

, alors : « 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin

« 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Assurance mutuelle des motards est rejetée.

[B] avait été considéré comme consolidé le 15 mars 2000, date à laquelle son besoin en appareillage était connu, dans la mesure où ce besoin n'avait pas évolué depuis, aucune aggravation fonctionnelle

Holcim bétons leur activité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi par la vente des fonds de commerce dans lesquels elle était exploitée.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 21-12.872 Demandeur : le syndic Assurance mutuelle des motards Défendeur : la société Puzzle bike Requête n° : 945/22

Par acte du 13 décembre 2022 assignant la société MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM des Bouches du Rhône, Madame [N] demande au tribunal de : - CONDAMNER la MUTUELLE DES MOTARDS à lui payer la somme de 10.850

L’assurance mutuelle des motards, qui ne conteste le droit à indemnisation de Monsieur [E], sera tenue de réparer son entier préjudice matériel.

Velay diverses quantités de béton en indiquant le dosage minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des motards en colère

communiquées à la partie adverse ; qu'en se refusant à examiner la pièce produite par la société Alliadis dès lors que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'un examen contradictoire qu'il lui appartenait au besoin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 66 FS-P Pourvoi n° W 18-24.954 R É P U B L I Q U

X..., au besoin en rouvrant les débats, à s'expliquer sur la composition de son patrimoine et l'étendue de ses ressources, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins