FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [E] épouse [X] née le 20 Avril 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffière.

Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

DASAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDERESSE S.A.S.

code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ; - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 5, Me

audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat

Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moulin à Vent - 60620 BETZ Monsieur [C] [Q] né le 24 Juillet 1992 à PARIS 20ÈME (75), demeurant Mont Dieu - Chemin du Moulin à Vent - 60620 BETZ tous les trois représentés par Me Isabelle GABRIEL, avocat

représentée par Me Chrystelle VALLEE, avocat au barreau de l’ESSONNE, 8 avenue du Québec - 91140 VILLEBON SUR YVETTE. DEFENDERESSE S.A.R.L.

de nationalité Française né le 25 Mars 1980 à LIMOGES Profession : Sapeur Pompier, demeurant ...-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur

C/ DEFENDERESSE * SAS [Adresse 3], Comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 4].

droit bancaire ou des assurances, la profession d'avocat ne conférant pas la qualité d'emprunteur 'averti'.

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/2129 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentés par Me Emilie BELLENGER, plaidant/postulant, avocat

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, postulant et Me Aurélie BERNARD PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me

L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du 10° du prix principal de la vente.