Republiek ten uitvoer gelegde steunregeling – Besluiten C(2007) 3037 definitief en C(2013) 4043 final – Besluit van de Europese Commissie op grond van artikel 108, lid 2, VWEU – Tenuitvoerlegging van bestaande

EG en 30 EG - Vrij verkeer van goederen - Maatregel van gelijke werking - Rechtvaardiging - Bescherming van industriële en commerciële eigendom - In lidstaat ingeschreven nationaal woordmerk - Merk bestaande

#xa0; Jean-Marie ARNOULD 1958 belge Limelette   Roland BAMPS 1952 belge Arlon   Christian BASTIAENS 1956 belge Bois-de-Lessines   Christian BAUDESSON 1952 belge Winenne   Alain BERTRAND

rapport et Madame Claudette NICOLETIS, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente Madame Régine BERTRAND-ROYER

023 057 [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 070 230 57 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

Conseiller faisant fonction de Président, Assesseur : Madame Catherine MENARDAIS, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Bertrand

00581 APPELANTES : Maître Odile X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMBIS ENERGY 41 Av du Grésillé-BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Bertrand

conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société X..., de la SCP Bernard

APPELANTE SYNDICAT NATIONAL DES DERMATOLOGUES-VENEREOLOGUES ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE Assistée de Maître Bertrand

Maître Philippe GOUPILLE (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Odile Y... mandataire liquidateur de la SARL COMBIS ENERGY ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Bertrand

liquidateur amiable de la Société EDITIONS ET GALERIE Y...SEGAME ... 92150 SURESNES Monsieur Jacques Y... ... 29602 MARBELLA-MALAGA ESPAGNE représentés et assistés de Me Laurence TAZE BERNARD

barreau de DIJON, vestiaire : 103 INTIMÉS : Monsieur [H] [Y] né le 06 Juin 1984 à [Localité 10] (21) [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND

    La requérante est représentée par la SCP Alain Monod et Bertrand Colin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

, Mr   Jean-François Biffaud, Mr Pierre Bleichner, Mr Eric Bocquillon, Mr   Jean-Claude Boerner, Mr Bernard Bonduelle, Mr Franck Boumandil, Mr   Christophe Boyer, Mr Patrick Brasseur, Mr

Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE SARL SEGUY TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 7] Représentée par Me Bernard

[Q], [O], [D], [K], [A], [I], Sauvage prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand

SCP [Personne physico-morale 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand Meignie