N° RG 1 A 01/04126 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL et CROVISIER Le 08 janvier 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

pour la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que si les propos menaçants, tenus le 13 juin 2002 dans l'enceinte du tribunal de grande instance de Bernay

qu'ayant expressément relevé que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires du 77 rue Sylvabelle du 12 novembre 1997 faisait état d'un mandat donné au cabinet Berdah

En effet, si elle produit un contrat de bail conclu le 7 septembre 2023 à son nom et à celui de son partenaire pour un studio situé rue Bébian à Pointe-à-Pitre, ainsi qu'un contrat EDF pour la même adresse

(See also Macready v. the Czech Republic , 4824/06 and 15512/08, 22   April 2010, Information Note   129 ; and Bergmann v.

née le 05 Juin 1957 à BERKANE ... 30600 VAUVERT Représentée par Me Richard MARCOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Mickaël TANASESCU, Plaidant/ Postulant,

Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022 Greffier : Madame Sonia BERKANE

  74989/01, §   42, ECHR 2005 ‑ X (extracts); Identoba and Others , cited above, §§   95 and 99; and Berkman v.   Russia , no.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, -signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Sonia BERKANE

représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1598 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son Syndic, le cabinet BELLMAN

C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité algérienne, il est originaire de Berriane Ghardaia,

B, ressortissant marocain né le 12 mars 1987 à Berkane, a déposé le 8 mars 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

C D, ressortissant marocain né le 7 janvier 1986 à Berkane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai et

Mme C, ressortissante marocaine, née en 1966, résidant à Berkane (Maroc), a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale.

B, ressortissant marocain né le 2 août 1990 à Berkane (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 novembre

NATURE DE L'AFFAIRE : 299 - Autres demandes en matière de libéralités APPELANT et défendeur : Monsieur Denis X... 34 rue Schaedelin 68000 COLMAR représenté par Maîtres CAHN, LEVY et BERGMANN, avocats à

D A E, ressortissant marocain né le 30 juillet 1996 à Berkane (Maroc), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en octobre 2020. M.

B A, représenté par Me Bergmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle