née le [...] à DRANCY Représenté-es par Maître Benoît C..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marc D..., avocat au barreau de PARIS, toque: E0485

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseiller Monsieur DEVIGNOT Benoit, Conseiller

, Présidente Nadège BOSSARD, Conseillère Benoît DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition

outre aux débats des certificats médicaux de 2006 faisant état d'un état anxio-dépressif en relation d'après le patient avec un conflit professionnel et un certificat du psychiatre du CMP de Saint-Martin

détenue ; ce type de décision est régulièrement annulé par la juridiction administrative ; - sa demande de première instance était recevable ; la décision du 25 janvier 2018 ne lui a été remise en mains

limite de brassage des eaux et de leur stabilisation, jusqu'au premier plan des photographies ; que ces photographies ont été présentées à l'audience au témoin Jean-Paul A..., expert en pollution maritime

W... et pour condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, in solidum avec M.

Bretagne ; que Guillaume B..., ami de Pascal C... et que Samantha X..., a déclaré aux gendarmes que cette dernière, vers le 15 juin 1996, lui avait emprunté son van dont elle lui avait dit avoir besoin

Z... résultant des avis du médecin du travail à partir de l'année 2008, le maintien du salarié à son poste aurait nécessité l'installation d'un levage spécifique, soit concrètement des machines propres

MR3A, anciennement dénommée société d'ARCHITECTURE MARTINIE [Adresse 18] [Localité 29] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 22] Représentées par Me Sylvie ATTAL de la SELAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente Mme Nadège BOSSARD, conseillère M.

CASSATION Madame [IY] [XU] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me François-José MARTINI

, avocat au barreau de PARIS SCP RAMBAUD- MARTEL 25, boulevard de l' Amiral Bruix 75782 PARIS CEDEX 16 EN PRÉSENCE DE : M.

Adresse 70] [Localité 78] représenté par Me GILLET Claude, avocat au Barreau de MELUN, substitué par Me Sara CLAVIER AGS CGEA IDF EST [Adresse 24] [Localité 112] représentée par Me Claude-Marc BENOIT

barreau de PARIS, D1665 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Benoit substituant Me Labetoule, représentant le département de la Manche.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de la préfète, en vertu d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des