X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au rachat de trimestres manquants de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, une somme à titre de dommages-intérêts

l'exonération des cotisations prévue à l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé ce texte ; 4 / que le contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital sans rachat

au compteur" prévoyait le paiement sur 18 ans du prix d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat

X... prévoyait que si le chiffre d'affaires des deux activités des sociétés Penngar et CFPI, moins le chiffre de la société Anios, est resté constant dans la première année suivant la date de rachat par

En l'espèce, les consorts [O] subissent un préjudice puisqu'ils n'ont jamais perçu les 200.000 euros de solde du prix de rachat et sont par ailleurs tenus de restituer la somme de 100.000 euros alors même

», sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que les documents contractuels, « lus et approuvés » par la société [X] [C], mentionnaient clairement l'absence de garantie de rachat

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parke Davis, aux droits de laquelle vient la société Pfizer Holding France, a procédé, les 29 décembre 1997, 26 juin 1998 et 30 juin 1999, au rachat

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de

X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant

discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race

Il était prévu en substance dans la convention: - le rachat avant le 31 mai 2003 par CA MULTIMEDIA, M. [K], M.

La société Parella Partners a vainement réclamé à la société Ravet et associés le paiement d'honoraires, puis l'a assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société GENERALI VIE donne également aux souscripteurs la faculté d'effectuer depuis leur compte client électronique des opérations de rachat partiel en 72 heures.

primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un de ses salariés ; que ce contrat prévoyait une faculté de rachat

vendus ne répondaient pas aux conditions minimales de superficie et de volume permettant leur mise en location, les acquéreurs ont manifesté leur intention de faire annuler les ventes ; qu'après avoir racheté

(les associés) aux fins de les voir condamner à lui racheter ses parts, ainsi que la Polyclinique de Deauville pour lui rendre commune la décision à intervenir; Sur le premier moyen pris en ses six

Le 1er juillet 2019, l'assemblée générale de la STM a décidé de procéder à une réduction de capital par voie d'annulation de la totalité des actions détenues par Mme [N], qu'elle lui avait rachetées.

(la caution) ; qu'après avoir refusé les offres de rachat partiel, puis total de la rente présentées par la débirentière aux mois de juin, juillet et août 2004, les crédirentiers lui ont délivré, le 7