AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2303629_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Richard Smith, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; -la décision est entachée d'un vice de procédure et l'a privé d'une garantie ; il n'est pas établi que le médecin qui
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311292_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B a sollicité auprès du préfet du Val d'Oise une autorisation de détention d'armes de catégorie B, un pistolet Tanfoglio calibre 45 " Auto ", un revolver Smith et Wesson calibre 357 Magnum, un revolver
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