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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67816cf76d34da2cbdcd87da

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

] [D] en qualité de liquidateur désigné par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 03/04/2024 [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante [12] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mylène BARRERE

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

69d93c81cdc6046d47cd3c6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cfbcdc6046d47cd4544

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le médecin conseil a considéré que les séquelles de Mme [N] [A] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 24% en application du barème.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M. [V] [W].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02344

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

OPPY INTERNATIONAL à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 20/10/2025 à EXAIL ROBOTICS, reprise oralement à la barre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d08cdc6046d4713de43

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'assignation en référé de la SELARL RM & ASSOCIES GRAND PARIS, Commissaires de justice associés à FRANCONVILLE (95130), qu'elle a fait délivrer le 25/11/2025 à ALLIANZ I.A.R.D., reprise oralement à la barre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [L] [S] prend la parole à la barre et indique : * Ne pas disposer de salarié ; * Être en état de cessation des paiements ; * Possédé des dettes personnelles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14f2cdc6046d472a3530

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 14/04/2026 à Monsieur [Q] [V], reprise oralement à la barre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1565cdc6046d472a415f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 13/03/2026 à Monsieur [H] [A], reprise oralement à la barre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1581cdc6046d472a43cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 13/03/2026 à Monsieur [O] [U], reprise oralement à la barre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu'un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l'indivision successorale à la barre

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

consommation et de la répression des fraudes et même des conclusions de la défense, que la société Conforama France a organisé à partir du 30 décembre 1997 jusqu'au 5 janvier 1998 une grande "opération prix barrés

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

par le fait dommageable par le taux de capitalisation du franc de rente viagère prévu pour un individu de sexe masculin âgé de 56 ans ainsi que l'était Claude C... à la date du décès de son épouse (barème

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ab6b85edc07d3453b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00646 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume ROLAND Me Mylène BARRERE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71abcdc6046d47744287

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69f34446cdc6046d47148957

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusion et à la barre, la SAS [Q], ayant pour avocat plaidant Me Patrice CANNET et pour avocat postulant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2f4ecdc6046d475d5266

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Nous, Cécile DUGENET, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie BARRUET greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [N] à

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411030

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

commercialisation de volailles ont signé auprès de la société Eco emballages des contrats d'adhésion en vue de l'élimination de leurs déchets d'emballages moyennant une contribution financière suivant un barème

Source officielle